En vigueur depuis le 10 décembre 2017
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Radiation des entreprises d'investissement : restrictions et transferts
Les entreprises assujetties qui ont fait l'objet d'une radiation de la liste des prestataires de services d'investissement en application de l'article L. 532-7 du code monétaire et financier (Radiation des entreprises d'investissement) ne peuvent effectuer que des opérations strictement nécessaires à l'apurement de leur situation, dès l'entrée en vigueur de la décision de radiation.
Les dispositions de l'article 32 (Procédures de remboursement et de transfert des actifs financiers en cas de retrait d'agrément) relatives au transfert des instruments financiers inscrits en compte sont également applicables à ces entreprises.