Arrêté du 4 décembre 2017

Article 34

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Article 34

Les entreprises assujetties qui ont fait l'objet d'une radiation de la liste des prestataires de services d'investissement en application de l'article L. 532-7 du code monétaire et financier (Radiation des entreprises d'investissement) ne peuvent effectuer que des opérations strictement nécessaires à l'apurement de leur situation, dès l'entrée en vigueur de la décision de radiation.
Les dispositions de l'article 32 (Procédures de remboursement et de transfert des actifs financiers en cas de retrait d'agrément) relatives au transfert des instruments financiers inscrits en compte sont également applicables à ces entreprises.

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En vigueur depuis le 10 décembre 2017

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Radiation des entreprises d'investissement : restrictions et transferts

Résumé. Les entreprises radiées de la liste des prestataires de services d'investissement ne peuvent effectuer que les opérations nécessaires pour régler leur situation, et doivent transférer les instruments financiers selon les règles prévues.

Les entreprises assujetties qui ont fait l'objet d'une radiation de la liste des prestataires de services d'investissement en application de l'article L. 532-7 du code monétaire et financier (Radiation des entreprises d'investissement) ne peuvent effectuer que des opérations strictement nécessaires à l'apurement de leur situation, dès l'entrée en vigueur de la décision de radiation.
Les dispositions de l'article 32 (Procédures de remboursement et de transfert des actifs financiers en cas de retrait d'agrément) relatives au transfert des instruments financiers inscrits en compte sont également applicables à ces entreprises.

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En vigueur depuis le dimanche 10 décembre 2017

Source : Légifrance