Arrêté du 4 décembre 2017

Article 42

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 42

Sont abrogés :

  • le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 92-14 du 23 décembre 1992 relatif au capital minimum des établissements de crédit ;
  • le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 96-13 du 20 décembre 1996 relatif au retrait d'agrément et à la radiation des établissements de crédit ;
  • le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 96-16 du 20 décembre 1996 relatif aux modifications de situation des établissements de crédit, des sociétés de financement et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille ;
  • l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique.

A abrogé les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 3 novembre 2014
Art. 1, Art. 4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de vieux règlements bancaires

Résumé. Un arrêté de 2017 supprime plusieurs anciens règlements sur les banques et les établissements financiers.

Sont abrogés :

  • le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 92-14 du 23 décembre 1992 relatif au capital minimum des établissements de crédit ;
  • le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 96-13 du 20 décembre 1996 relatif au retrait d'agrément et à la radiation des établissements de crédit ;
  • le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 96-16 du 20 décembre 1996 relatif aux modifications de situation des établissements de crédit, des sociétés de financement et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille ;
  • l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique.

A abrogé les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 3 novembre 2014Art. 1ARRÊTÉ du 3 novembre 2014Art. 4
- ARRÊTÉ du 3 novembre 2014
Art. 1, Art. 4

Relations

abroge

abroge  ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 (Ab)abroge  ARRÊTÉ du 3 novembre 2014art. 1 (Ab)abroge  ARRÊTÉ du 3 novembre 2014art. 4 (Ab)

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 8 décembre 2017

Source : Légifrance