En vigueur depuis le 8 décembre 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de vieux règlements bancaires
Résumé. Un arrêté de 2017 supprime plusieurs anciens règlements sur les banques et les établissements financiers.
Sont abrogés :
- le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 92-14 du 23 décembre 1992 relatif au capital minimum des établissements de crédit ;
- le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 96-13 du 20 décembre 1996 relatif au retrait d'agrément et à la radiation des établissements de crédit ;
- le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 96-16 du 20 décembre 1996 relatif aux modifications de situation des établissements de crédit, des sociétés de financement et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille ;
- l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique.
A abrogé les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 3 novembre 2014Art. 1ARRÊTÉ du 3 novembre 2014Art. 4
- ARRÊTÉ du 3 novembre 2014Art. 1, Art. 4