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Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles temporaires et finales pour les banques
Résumé. Cette section parle des règles temporaires et finales pour les banques, comme l'utilisation d'un formulaire spécifique et la suppression de vieux règlements.
En vigueur depuis le 8 décembre 2017 · Dernière version le 2 août 2026
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Démarches pour l'agrément des établissements de crédit
Résumé. Jusqu'à ce que les règles européennes soient en place, les banques doivent utiliser un formulaire spécifique pour demander leur autorisation.
Par dérogation à l'article 1er (Demande d'agrément pour les établissements de crédit)Art. 1Demande d'agrément pour les établissements de créditPour devenir un établissement de crédit, il faut demander un agrément selon les règles européennes. du présent arrêté, jusqu'à l'entrée en vigueur des règlements délégués et du règlement d'exécution de la Commission européenne adoptés en application des paragraphes 2 et 3 de l'article 8 (Notification pour la réduction d'une participation qualifiée dans une banque)Art. 8Notification pour la réduction d'une participation qualifiée dans une banqueQuand quelqu'un réduit ou arrête de posséder une grande part dans une banque, il doit prévenir l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution avant de le faire. de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, toute demande de l'agrément d'établissement de crédit prévu au I de l'article L. 511-10 du code monétaire et financier (Conditions d'agrément pour les établissements financiers)Art. L.511-10Conditions d'agrément pour les établissements financiersLes banques et sociétés de financement doivent obtenir un agrément avant de commencer leurs activités, délivré par des autorités comme la Banque centrale européenne ou l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. est présentée au moyen du dossier-type établi et publié par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément à l'article R. 612-21 du même code (Modèles standardisés pour les demandes d'agrément)Art. R.612-21Modèles standardisés pour les demandes d'agrémentL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut créer des modèles standardisés pour les demandes d'agrément, après avis consultatif..
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Suppression de vieux règlements bancaires
Résumé. Un arrêté de 2017 supprime plusieurs anciens règlements sur les banques et les établissements financiers.
Sont abrogés :
le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 92-14 du 23 décembre 1992 relatif au capital minimum des établissements de crédit ;
le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 96-13 du 20 décembre 1996 relatif au retrait d'agrément et à la radiation des établissements de crédit ;
le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 96-16 du 20 décembre 1996 relatif aux modifications de situation des établissements de crédit, des sociétés de financement et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille ;
l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique.
A abrogé les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 3 novembre 2014Art. 1ARRÊTÉ du 3 novembre 2014Art. 4
En vigueur depuis le 8 décembre 2017 · Dernière version le 2 août 2026
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Adaptation des règles pour les territoires d'outre-mer
Résumé. L'article adapte les règles d'un arrêté pour les territoires d'outre-mer, en modifiant certaines références et dispositions spécifiques.
I. - Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les références aux Etats membres de l'Union européenne sont remplacées par les références à la France et les références aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou qui ne sont ni membres de l'Union européenne ni parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références aux Etats autres que la France ;
2° A Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 (Application des règlements de l'Union européenne en matière monétaire et financière en outre-mer)Art. L.712-7Application des règlements de l'Union européenne en matière monétaire et financière en outre-merEn outre-mer, le ministre de l'économie s'assure que les règles financières européennes s'appliquent comme en France et que leurs mises à jour sont suivies. et L. 712-9 (Application des règles européennes en outre-mer)Art. L.712-9Application des règles européennes en outre-merL'article explique comment les règles de l'Union européenne sur la finance s'appliquent dans certains territoires français comme la Nouvelle-Calédonie. du code monétaire et financier ;
3° Les références aux compagnies financières holding mixtes sont supprimées.
II.- Dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 29 juillet 2026, les dispositions du présent arrêté sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 25 février 2021, sous réserve des adaptations suivantes :
1° En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les références au code de commerce et aux formes sociales dont le régime est défini par ce code sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement ;
2° En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les montants en euros sont remplacés par leur contre-valeur en francs CFP ;
3° Les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 (Application des règlements de l'Union européenne en matière monétaire et financière en outre-mer)Art. L.712-7Application des règlements de l'Union européenne en matière monétaire et financière en outre-merEn outre-mer, le ministre de l'économie s'assure que les règles financières européennes s'appliquent comme en France et que leurs mises à jour sont suivies. et L. 712-9 (Application des règles européennes en outre-mer)Art. L.712-9Application des règles européennes en outre-merL'article explique comment les règles de l'Union européenne sur la finance s'appliquent dans certains territoires français comme la Nouvelle-Calédonie. du code monétaire et financier ;
4° Les références à la Banque centrale européenne sont remplacées par les références à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et les références aux propositions faites à la Banque centrale européenne par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont supprimées ;
5° Les références aux Etats membres de l'Union européenne sont remplacées par les références à la France et les références aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou qui ne sont ni membres de l'Union européenne ni parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références aux Etats autres que la France ;
6° (Abrogé) ;
7° (Abrogé) ;
8° A l'article 1er (Demande d'agrément pour les établissements de crédit)Art. 1Demande d'agrément pour les établissements de créditPour devenir un établissement de crédit, il faut demander un agrément selon les règles européennes., les mots : “dans les conditions prévues par le règlement délégué et le règlement d'exécution de la Commission européenne adoptés en application des paragraphes 2 et 3 de l'article 8 (Notification pour la réduction d'une participation qualifiée dans une banque)Art. 8Notification pour la réduction d'une participation qualifiée dans une banqueQuand quelqu'un réduit ou arrête de posséder une grande part dans une banque, il doit prévenir l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution avant de le faire. de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil de 26 juin 2013 susvisé” sont remplacés par les mots : “au moyen du dossier-type établi et publié par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément à l'article R. 612-21 du code monétaire et financier (Modèles standardisés pour les demandes d'agrément)Art. R.612-21Modèles standardisés pour les demandes d'agrémentL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut créer des modèles standardisés pour les demandes d'agrément, après avis consultatif.” ;
9° En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le deuxième alinéa de l'article 4 (Capital initial des établissements de crédit)Art. 4Capital initial des établissements de créditLes banques en France doivent avoir un capital minimum de 5 millions d'euros, avec des règles spéciales pour les banques mutualistes comme le Crédit Agricole. est supprimé ;
10° A l'article 12 (Demande d'informations complémentaires par l'Autorité de contrôle)Art. 12Demande d'informations complémentaires par l'Autorité de contrôleL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander des informations supplémentaires pendant l'évaluation d'une acquisition dans une banque, ce qui peut suspendre temporairement cette évaluation., le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
“2° Ou si le candidat acquéreur est une personne qui n'est pas soumise à une surveillance prudentielle dans le cadre de ses activités sur les marchés financiers, assurantiels ou ré-assurantiels ou en tant que organismes de placement collectif en valeurs mobilières, établissements de crédit ou entreprises d'investissement ;” ;11° A l'article 13 (Opposition à l'acquisition d'un établissement de crédit)Art. 13Opposition à l'acquisition d'un établissement de créditLa Banque centrale européenne peut s'opposer à l'achat d'une banque et doit informer rapidement le candidat acquéreur de sa décision.“2° Ou si le candidat acquéreur est une personne qui n'est pas soumise à une surveillance prudentielle dans le cadre de ses activités sur les marchés financiers, assurantiels ou ré-assurantiels ou en tant que organismes de placement collectif en valeurs mobilières, établissements de crédit ou entreprises d'investissement ;” ;les mots : ““2° Ou si le candidat acquéreur est une personne qui n'est pas soumise à une surveillance prudentielle dans le cadre de ses activités sur les marchés financiers, assurantiels ou ré-assurantiels ou en tant que organismes de placement collectif en valeurs mobilières, établissements de crédit ou entreprises d'investissement ;” ;en application du paragraphe 3 de l'article 15 (Examen conjoint des notifications pour les établissements de crédit)Art. 15Examen conjoint des notifications pour les établissements de créditL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution examine ensemble les demandes concernant le même établissement de crédit pour assurer un traitement équitable entre les candidats. du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 susvisé
“2° Ou si le candidat acquéreur est une personne qui n'est pas soumise à une surveillance prudentielle dans le cadre de ses activités sur les marchés financiers, assurantiels ou ré-assurantiels ou en tant que organismes de placement collectif en valeurs mobilières, établissements de crédit ou entreprises d'investissement ;” ;
11° A l'article 13 (Opposition à l'acquisition d'un établissement de crédit)Art. 13Opposition à l'acquisition d'un établissement de créditLa Banque centrale européenne peut s'opposer à l'achat d'une banque et doit informer rapidement le candidat acquéreur de sa décision., les mots : “, en application du paragraphe 3 de l'article 15 (Examen conjoint des notifications pour les établissements de crédit)Art. 15Examen conjoint des notifications pour les établissements de créditL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution examine ensemble les demandes concernant le même établissement de crédit pour assurer un traitement équitable entre les candidats. du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 susvisé,” sont remplacés par les mots : “à la suite de son évaluation selon les critères prévus par les dispositions législatives et règlementaires applicables” ;
13° A l'article 21 (Règles pour les succursales de banques étrangères)Art. 21Règles pour les succursales de banques étrangèresLes règles spécifiques s'appliquent aux succursales de banques étrangères en France et dans les territoires d'outre-mer., les mots : “membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen” sont supprimés ;
13° bis Au second alinéa de l'article 24-10 (Délai pour l'avis sur les fusions et scissions d'établissements de crédit)Art. 24-10Délai pour l'avis sur les fusions et scissions d'établissements de créditLa Banque centrale européenne ou l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit donner un avis favorable ou défavorable sur les fusions et scissions d'établissements de crédit dans un délai de deux jours ouvrés après évaluation. :
a) En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les références au tribunal de commerce sont remplacées par celles au tribunal mixte de commerce et les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement ;
b) Dans les îles Wallis et Futuna, les références au tribunal de commerce sont remplacées par celles au tribunal de première instance statuant en matière commerciale ;
14° A l'article 28 (Publication mensuelle des retraits d'agrément bancaire)Art. 28Publication mensuelle des retraits d'agrément bancaireLes retraits d'agrément des banques sont publiés chaque mois dans un registre officiel., après les mots : “et L. 511-17”, sont ajoutés les mots : “à l'exception de son premier alinéa” ;
15° A l'article 33 (Remboursement anticipé des fonds et titres lors du retrait d'agrément)Art. 33Remboursement anticipé des fonds et titres lors du retrait d'agrémentUn établissement de crédit qui perd son agrément doit rembourser par anticipation les fonds et titres, en calculant la valeur actuelle avec des intérêts composés. :
a) Les mots : “publiée par la Banque de France” sont remplacés par les mots : “applicable en France métropolitaine” ;
b) Dans les îles Wallis et Futuna, les mots : “et les plans d'épargne logement” sont supprimés ;
a) A Saint-Pierre et Miquelon, les mots : “au sens du chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier” sont remplacés par les mots : “prévus par les sections 1, 5, 6 et 6 bis du chapitre Ier du titre II du livre II” ;
b) En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les mots : “au sens du chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier” sont remplacés par les mots : “prévus par la section 1, la sous-section 2 de la section 2 et la section 5 du chapitre Ier du titre II du livre II” ;
c) Dans les îles Wallis et Futuna, les mots : “au sens du chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier” sont remplacés par les mots : “prévus par la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II” ;
d) A Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les mots : “et de produits d'épargne salariale au sens du chapitre II du titre II du livre II du même code” sont supprimés ;
17° A l'article 40 (Règles pour les succursales de banques étrangères en France)Art. 40Règles pour les succursales de banques étrangères en FranceLes succursales de banques étrangères hors UE en France sont soumises aux mêmes règles de retrait d'agrément que les banques françaises., le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
“L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce également ses compétences à l'égard des succursales des établissements de crédit visées au premier alinéa. ”
18° L'article 41 (Démarches pour l'agrément des établissements de crédit)Art. 41Démarches pour l'agrément des établissements de créditJusqu'à ce que les règles européennes soient en place, les banques doivent utiliser un formulaire spécifique pour demander leur autorisation. n'est pas applicable.