Arrêté du 4 décembre 2017

Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

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Règles temporaires et finales pour les banques

Résumé. Cette section parle des règles temporaires et finales pour les banques, comme l'utilisation d'un formulaire spécifique et la suppression de vieux règlements.

En vigueur depuis le 8 décembre 2017 · Dernière version le 2 août 2026

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Démarches pour l'agrément des établissements de crédit

Résumé. Jusqu'à ce que les règles européennes soient en place, les banques doivent utiliser un formulaire spécifique pour demander leur autorisation.

Par dérogation à l'article 1er (Demande d'agrément pour les établissements de crédit) du présent arrêté, jusqu'à l'entrée en vigueur des règlements délégués et du règlement d'exécution de la Commission européenne adoptés en application des paragraphes 2 et 3 de l'article 8 (Notification pour la réduction d'une participation qualifiée dans une banque) de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, toute demande de l'agrément d'établissement de crédit prévu au I de l'article L. 511-10 du code monétaire et financier (Conditions d'agrément pour les établissements financiers) est présentée au moyen du dossier-type établi et publié par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément à l'article R. 612-21 du même code (Modèles standardisés pour les demandes d'agrément).

En vigueur depuis le 8 décembre 2017

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Suppression de vieux règlements bancaires

Résumé. Un arrêté de 2017 supprime plusieurs anciens règlements sur les banques et les établissements financiers.

Sont abrogés :

  • le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 92-14 du 23 décembre 1992 relatif au capital minimum des établissements de crédit ;
  • le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 96-13 du 20 décembre 1996 relatif au retrait d'agrément et à la radiation des établissements de crédit ;
  • le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 96-16 du 20 décembre 1996 relatif aux modifications de situation des établissements de crédit, des sociétés de financement et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille ;
  • l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique.

A abrogé les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 3 novembre 2014Art. 1ARRÊTÉ du 3 novembre 2014Art. 4
- ARRÊTÉ du 3 novembre 2014
Art. 1, Art. 4

En vigueur depuis le 8 décembre 2017 · Dernière version le 2 août 2026

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Adaptation des règles pour les territoires d'outre-mer

Résumé. L'article adapte les règles d'un arrêté pour les territoires d'outre-mer, en modifiant certaines références et dispositions spécifiques.

I. - Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° Les références aux Etats membres de l'Union européenne sont remplacées par les références à la France et les références aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou qui ne sont ni membres de l'Union européenne ni parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références aux Etats autres que la France ;

2° A Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 (Application des règlements de l'Union européenne en matière monétaire et financière en outre-mer) et L. 712-9 (Application des règles européennes en outre-mer) du code monétaire et financier ;

3° Les références aux compagnies financières holding mixtes sont supprimées.

II.- Dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 29 juillet 2026, les dispositions du présent arrêté sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 25 février 2021, sous réserve des adaptations suivantes :

1° En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les références au code de commerce et aux formes sociales dont le régime est défini par ce code sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement ;

2° En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les montants en euros sont remplacés par leur contre-valeur en francs CFP ;

3° Les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 (Application des règlements de l'Union européenne en matière monétaire et financière en outre-mer) et L. 712-9 (Application des règles européennes en outre-mer) du code monétaire et financier ;

4° Les références à la Banque centrale européenne sont remplacées par les références à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et les références aux propositions faites à la Banque centrale européenne par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont supprimées ;

5° Les références aux Etats membres de l'Union européenne sont remplacées par les références à la France et les références aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou qui ne sont ni membres de l'Union européenne ni parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références aux Etats autres que la France ;

6° (Abrogé) ;

7° (Abrogé) ;

8° A l'article 1er (Demande d'agrément pour les établissements de crédit), les mots : “dans les conditions prévues par le règlement délégué et le règlement d'exécution de la Commission européenne adoptés en application des paragraphes 2 et 3 de l'article 8 (Notification pour la réduction d'une participation qualifiée dans une banque) de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil de 26 juin 2013 susvisé” sont remplacés par les mots : “au moyen du dossier-type établi et publié par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément à l'article R. 612-21 du code monétaire et financier (Modèles standardisés pour les demandes d'agrément)” ;

9° En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le deuxième alinéa de l'article 4 (Capital initial des établissements de crédit) est supprimé ;

10° A l'article 12 (Demande d'informations complémentaires par l'Autorité de contrôle), le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :

“2° Ou si le candidat acquéreur est une personne qui n'est pas soumise à une surveillance prudentielle dans le cadre de ses activités sur les marchés financiers, assurantiels ou ré-assurantiels ou en tant que organismes de placement collectif en valeurs mobilières, établissements de crédit ou entreprises d'investissement ;” ;11° A l'article 13 (Opposition à l'acquisition d'un établissement de crédit)Art. 13Opposition à l'acquisition d'un établissement de créditLa Banque centrale européenne peut s'opposer à l'achat d'une banque et doit informer rapidement le candidat acquéreur de sa décision.“2° Ou si le candidat acquéreur est une personne qui n'est pas soumise à une surveillance prudentielle dans le cadre de ses activités sur les marchés financiers, assurantiels ou ré-assurantiels ou en tant que organismes de placement collectif en valeurs mobilières, établissements de crédit ou entreprises d'investissement ;” ;les mots : ““2° Ou si le candidat acquéreur est une personne qui n'est pas soumise à une surveillance prudentielle dans le cadre de ses activités sur les marchés financiers, assurantiels ou ré-assurantiels ou en tant que organismes de placement collectif en valeurs mobilières, établissements de crédit ou entreprises d'investissement ;” ;en application du paragraphe 3 de l'article 15 (Examen conjoint des notifications pour les établissements de crédit)Art. 15Examen conjoint des notifications pour les établissements de créditL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution examine ensemble les demandes concernant le même établissement de crédit pour assurer un traitement équitable entre les candidats. du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 susvisé

“2° Ou si le candidat acquéreur est une personne qui n'est pas soumise à une surveillance prudentielle dans le cadre de ses activités sur les marchés financiers, assurantiels ou ré-assurantiels ou en tant que organismes de placement collectif en valeurs mobilières, établissements de crédit ou entreprises d'investissement ;” ;

11° A l'article 13 (Opposition à l'acquisition d'un établissement de crédit), les mots : “, en application du paragraphe 3 de l'article 15 (Examen conjoint des notifications pour les établissements de crédit) du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 susvisé,” sont remplacés par les mots : “à la suite de son évaluation selon les critères prévus par les dispositions législatives et règlementaires applicables” ;

13° A l'article 21 (Règles pour les succursales de banques étrangères), les mots : “membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen” sont supprimés ;

13° bis Au second alinéa de l'article 24-10 (Délai pour l'avis sur les fusions et scissions d'établissements de crédit) :

a) En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les références au tribunal de commerce sont remplacées par celles au tribunal mixte de commerce et les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement ;

b) Dans les îles Wallis et Futuna, les références au tribunal de commerce sont remplacées par celles au tribunal de première instance statuant en matière commerciale ;

14° A l'article 28 (Publication mensuelle des retraits d'agrément bancaire), après les mots : “et L. 511-17”, sont ajoutés les mots : “à l'exception de son premier alinéa” ;

15° A l'article 33 (Remboursement anticipé des fonds et titres lors du retrait d'agrément) :

a) Les mots : “publiée par la Banque de France” sont remplacés par les mots : “applicable en France métropolitaine” ;

b) Dans les îles Wallis et Futuna, les mots : “et les plans d'épargne logement” sont supprimés ;

16° A l'article 34 (Transfert des avoirs lors du retrait d'agrément d'un établissement de crédit) :

a) A Saint-Pierre et Miquelon, les mots : “au sens du chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier” sont remplacés par les mots : “prévus par les sections 1, 5, 6 et 6 bis du chapitre Ier du titre II du livre II” ;

b) En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les mots : “au sens du chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier” sont remplacés par les mots : “prévus par la section 1, la sous-section 2 de la section 2 et la section 5 du chapitre Ier du titre II du livre II” ;

c) Dans les îles Wallis et Futuna, les mots : “au sens du chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier” sont remplacés par les mots : “prévus par la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II” ;

d) A Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les mots : “et de produits d'épargne salariale au sens du chapitre II du titre II du livre II du même code” sont supprimés ;

17° A l'article 40 (Règles pour les succursales de banques étrangères en France), le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

“L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce également ses compétences à l'égard des succursales des établissements de crédit visées au premier alinéa. ”

18° L'article 41 (Démarches pour l'agrément des établissements de crédit) n'est pas applicable.

En vigueur depuis le 8 décembre 2017

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 8 décembre 2017

Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 41
Article 42
Article 43
Article 44