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Agréments et modifications de participations

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Article R612-21-1

Procédure de retrait d'agrément d'un établissement de crédit par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Code monétaire et financier

Article R612-21

Article R612-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination des dossiers types de demande par l'Autorité

Résumé L'Autorité crée des modèles de dossiers pour obtenir des informations et les publie en ligne.

L'Autorité peut déterminer, après avis de la commission consultative mentionnée au I de l'article L. 612-14, des dossiers types de demande comprenant notamment la liste, le format et les modalités de transmission des informations qui lui sont nécessaires. Ils sont publiés au registre officiel de l'Autorité sous forme électronique.

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Version 1

L'Autorité peut déterminer, après avis de la commission consultative mentionnée au I de l'article L. 612-14, des dossiers types de demande comprenant notamment la liste, le format et les modalités de transmission des informations qui lui sont nécessaires. Ils sont publiés au registre officiel de l'Autorité sous forme électronique.