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Arrêté du 4 décembre 2017

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Chapitre Ier

Conditions de prise, d'extension ou de diminution de participation qualifiée dans le capital d'un établissement de crédit

7 — 17

JORF n°0285 du 7 décembre 2017

Titre II : MODIFICATION DE SITUATION DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT

Chapitre Ier : Conditions de prise, d'extension ou de diminution de participation qualifiée dans le capital d'un établissement de crédit

Chapitre II : Modification des autres éléments pris en compte lors de la délivrance de l'agrément

Section 1 : Modifications soumises à l'autorisation de la Banque centrale européenne ou de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Section 2 : Modifications soumises à déclaration à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Chapitre III : Dispositions particulières aux succursales d'établissements de crédit de pays tiers

Chapitre IV : Règles de procédure