Arrêté du 4 décembre 2017

Titre II : MODIFICATION DE SITUATION DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT

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Règles pour les changements dans les banques

Résumé. Les banques doivent informer les autorités avant de faire des changements importants, comme modifier leurs actionnaires ou fusionner.

En vigueur depuis le vendredi 8 décembre 2017

Titre II : MODIFICATION DE SITUATION DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT
Chapitre Ier : Conditions de prise, d'extension ou de diminution de participation qualifiée dans le capital d'un établissement de crédit
Chapitre II : Modification des autres éléments pris en compte lors de la délivrance de l'agrément
Chapitre III : Dispositions particulières aux succursales d'établissements de crédit de pays tiers
Chapitre III bis : Acquisitions et cessions de participation importante, transferts significatifs d'actifs et de passifs, fusions et scissions de la part des établissements de crédit
Chapitre IV : Règles de procédure applicables aux chapitres Ier à III