Chapitre Ier : Conditions de prise, d'extension ou de diminution de participation qualifiée dans le capital d'un établissement de crédit

Chapitre II : Modification des autres éléments pris en compte lors de la délivrance de l'agrément

Chapitre III : Dispositions particulières aux succursales d'établissements de crédit de pays tiers

Chapitre III bis : Acquisitions et cessions de participation importante, transferts significatifs d'actifs et de passifs, fusions et scissions de la part des établissements de crédit

Chapitre IV : Règles de procédure applicables aux chapitres Ier à III