Arrêté du 4 décembre 2017

Article 28

Créé le 8 décembre 2017

Les retraits d'agrément prononcés par la Banque centrale européenne en application des articles L. 511-15 et L. 511-17 du code monétaire et financier sont publiés mensuellement, le cas échéant avec mention de leur date de prise d'effet, au registre officiel de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

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En vigueur depuis le vendredi 8 décembre 2017