Arrêté du 4 décembre 2017

Article 5

Créé le 8 décembre 2017

Pour l'application du présent chapitre, le capital comprend les éléments mentionnés aux a à e du paragraphe 1 de l'article 26 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 8 décembre 2017