Arrêté du 4 décembre 2015

Article 17

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Article 17

Lorsqu'un étudiant effectue tout ou partie de sa formation dans un établissement d'enseignement supérieur autre que celui dans lequel il est inscrit, les modalités pratiques de prise en charge administrative et de reversement d'une partie du montant des droits de scolarité acquittés par cet étudiant sont fixées par une convention passée entre les établissements concernés.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2015

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Gestion des frais de scolarité pour les étudiants en mobilité

Résumé. Les étudiants qui suivent une formation dans plusieurs établissements doivent signer une convention entre ces établissements pour gérer le paiement des frais de scolarité.

Lorsqu'un étudiant effectue tout ou partie de sa formation dans un établissement d'enseignement supérieur autre que celui dans lequel il est inscrit, les modalités pratiques de prise en charge administrative et de reversement d'une partie du montant des droits de scolarité acquittés par cet étudiant sont fixées par une convention passée entre les établissements concernés.

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En vigueur depuis le mercredi 23 décembre 2015

Source : Légifrance