Arrêté du 4 décembre 2015

Article 14

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Article 14

Les étudiants ayant acquitté des droits de scolarité ou ce qui en tient lieu dans un autre établissement français ou étranger peuvent être totalement ou partiellement dispensés du versement des droits prévus aux articles 2 (Montant des droits de scolarité dans l'enseignement supérieur agricole), 6 (Augmentation des droits de scolarité pour certains étudiants étrangers), 7 (Montant des droits de scolarité dans les écoles vétérinaires) et 13 (Augmentation des droits de scolarité pour étudiants étrangers en écoles vétérinaires) en application de conventions de réciprocité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption de droits de scolarité pour certains étudiants

Résumé. Les étudiants ayant déjà payé des frais de scolarité dans un autre établissement peuvent être exemptés, en partie ou totalement, de payer à nouveau.

Les étudiants ayant acquitté des droits de scolarité ou ce qui en tient lieu dans un autre établissement français ou étranger peuvent être totalement ou partiellement dispensés du versement des droits prévus aux articles 2 (Montant des droits de scolarité dans l'enseignement supérieur agricole), 6 (Augmentation des droits de scolarité pour certains étudiants étrangers), 7 (Montant des droits de scolarité dans les écoles vétérinaires) et 13 (Augmentation des droits de scolarité pour étudiants étrangers en écoles vétérinaires) en application de conventions de réciprocité.

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En vigueur depuis le mercredi 23 décembre 2015

Source : Légifrance