Arrêté du 4 décembre 2015

Article 18

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Article 18

Les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur accordée par l'Etat et les pupilles de la Nation sont, de plein droit, exonérés du paiement des droits de scolarité prévus aux articles 2 (Montant des droits de scolarité dans l'enseignement supérieur agricole), 7 (Montant des droits de scolarité dans les écoles vétérinaires) et 11 (Montant des droits de scolarité pour un diplôme vétérinaire).

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En vigueur depuis le 23 décembre 2015

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Exonération des droits de scolarité pour certains étudiants

Résumé. Les bénéficiaires de bourses d'enseignement supérieur et les pupilles de la Nation ne paient pas les frais de scolarité.

Les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur accordée par l'Etat et les pupilles de la Nation sont, de plein droit, exonérés du paiement des droits de scolarité prévus aux articles 2 (Montant des droits de scolarité dans l'enseignement supérieur agricole), 7 (Montant des droits de scolarité dans les écoles vétérinaires) et 11 (Montant des droits de scolarité pour un diplôme vétérinaire).

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En vigueur depuis le mercredi 23 décembre 2015

Source : Légifrance