En vigueur depuis le 23 décembre 2015
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Exonération des droits de scolarité pour certains étudiants
Les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur accordée par l'Etat et les pupilles de la Nation sont, de plein droit, exonérés du paiement des droits de scolarité prévus aux articles 2 (Montant des droits de scolarité dans l'enseignement supérieur agricole), 7 (Montant des droits de scolarité dans les écoles vétérinaires) et 11 (Montant des droits de scolarité pour un diplôme vétérinaire).