Arrêté du 4 décembre 2015

Article 16

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Article 16

Le montant des droits d'inscription à la préparation d'un diplôme d'établissement délivré par un établissement d'enseignement supérieur agricole public est fixé chaque année par le conseil d'administration de cet établissement.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2015

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Fixation des droits d'inscription dans les écoles agricoles publiques

Résumé. Les frais d'inscription pour un diplôme spécifique dans une école agricole publique sont décidés chaque année par son conseil d'administration.

Le montant des droits d'inscription à la préparation d'un diplôme d'établissement délivré par un établissement d'enseignement supérieur agricole public est fixé chaque année par le conseil d'administration de cet établissement.

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En vigueur depuis le mercredi 23 décembre 2015

Source : Légifrance