Article 3
A l'article 12 de l'arrêté du 18 août 2010 susvisé, les mots : « 1er juillet 2014 » sont remplacés par les mots : « 1er juillet 2016 ».
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JORF n°0290 du 16 décembre 2014
Article 3
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Version 1
A l'article 12 de l'arrêté du 18 août 2010 susvisé, les mots : « 1er juillet 2014 » sont remplacés par les mots : « 1er juillet 2016 ».