Arrêté du 18 août 2010

Article 12

Créé le 2 septembre 2010 · En vigueur du 17 décembre 2014 au 31 décembre 2017

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa date de publication. Néanmoins, à titre transitoire, les dispositions du décret n° 63 du 18 janvier 1943 susvisé peuvent être appliquées jusqu'au 1er juillet 2016.
La première inspection périodique des enveloppes des équipements électriques à haute tension est réalisée dans le délai maximum de deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
La première requalification périodique des enveloppes des équipements électriques à haute tension est réalisée au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté, sauf pour celles dont l'épreuve ou la vérification finale a été réalisée depuis moins de cinq ans. Dans ce cas, la première requalification périodique a lieu dans un délai de dix ans à compter de la date d'épreuve ou de la vérification finale.

Effets de cet article

cite

 décret n° 63 du 18 janvier 1943 susvisé

Historique des versions

En vigueur du mercredi 17 décembre 2014 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parARRÊTÉ du 4 décembre 2014art. 3

En vigueur du dimanche 30 juin 2013 au mardi 16 décembre 2014

Modifié parArrêté du 10 juin 2013art. 1

En vigueur du jeudi 2 septembre 2010 au samedi 29 juin 2013