A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 décembre 2005Art. 8 → Version 2Arrêté du 12 décembre 2005Art. 11 → Version 2Arrêté du 12 décembre 2005Art. Annexe 1 → Version 2Arrêté du 12 décembre 2005Art. Annexe 2 → Version 2
- Arrêté du 12 décembre 2005Art. 8, Art. 11, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2