En vigueur depuis le 14 décembre 2014 · Dernière version le 11 août 2026
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Retrait d'autorisation pour les établissements de crédit étrangers
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie à l'établissement de crédit agréé en France mentionné au 4° de l'article L. 318-2 du même code tout retrait de l'autorisation accordée à un établissement de crédit mentionné à l'article L. 318-1 en application de l'article 2 (Demande d'autorisation pour les banques étrangères) du présent arrêté. La décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution rend caduque la convention mentionnée au 4° de l'article L. 318-2.