ARRÊTÉ du 4 décembre 2014

Article 6

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Article 6

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie à l'établissement de crédit agréé en France mentionné au 4° de l'article L. 318-2 du même code tout retrait de l'autorisation accordée à un établissement de crédit mentionné à l'article L. 318-1 en application de l'article 2 (Demande d'autorisation pour les banques étrangères) du présent arrêté. La décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution rend caduque la convention mentionnée au 4° de l'article L. 318-2.

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En vigueur depuis le 14 décembre 2014 · Dernière version le 11 août 2026

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Retrait d'autorisation pour les établissements de crédit étrangers

Résumé. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut retirer l'autorisation d'un établissement de crédit étranger pour opérer en France, ce qui rend caduque la convention entre eux.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie à l'établissement de crédit agréé en France mentionné au 4° de l'article L. 318-2 du même code tout retrait de l'autorisation accordée à un établissement de crédit mentionné à l'article L. 318-1 en application de l'article 2 (Demande d'autorisation pour les banques étrangères) du présent arrêté. La décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution rend caduque la convention mentionnée au 4° de l'article L. 318-2.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 11 août 2026

Modifié parArrêté du 29 juillet 2026art. 42 : Modification des notifications pour le retrait d'autorisation bancaire

En résumé. Le texte précise désormais que la notification concerne uniquement les établissements de crédit agréés en France, supprimant la référence aux sociétés de financement partenaires.

En vigueur du dimanche 14 décembre 2014 au lundi 10 août 2026

Source : Légifrance