ARRÊTÉ du 4 décembre 2014

Article 7

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Article 7

Les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 318-1 du même code acquittent une contribution forfaitaire de 5 000 euros auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au moment du dépôt du dossier mentionné à l'article 1er (Opérations de banque autorisées en France pour certaines banques étrangères).

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En vigueur depuis le 14 décembre 2014

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Contribution forfaitaire des établissements de crédit étrangers

Résumé. Les banques étrangères doivent payer une somme fixe de 5000 euros pour proposer leurs services en France.

Les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 318-1 du même code acquittent une contribution forfaitaire de 5 000 euros auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au moment du dépôt du dossier mentionné à l'article 1er (Opérations de banque autorisées en France pour certaines banques étrangères).

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En vigueur depuis le dimanche 14 décembre 2014

Source : Légifrance