ARRÊTÉ du 4 décembre 2014

Article 2

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Article 2

Les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 318-1 du même code soumettent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution tout projet de commercialisation d'opérations de banque sur le territoire français. La demande est effectuée par lettre recommandée avec avis de réception. Elle est accompagnée des informations et documents suivants :
1° La nature des opérations de banque que l'établissement souhaite proposer à des personnes physiques résidant en France ;
2° Une traduction en français, établie par un traducteur-interprète assermenté, de la décision d'agrément délivrée par l'autorité compétente de l'Etat du siège social ainsi que toute précision concernant les activités couvertes par l'agrément ;
3° Une attestation de l'autorité compétente de l'Etat du siège social certifiant que ces services sont effectivement offerts par l'établissement de crédit dans l'Etat de son siège social et qu'aucune sanction disciplinaire ou judiciaire n'a été prononcée, notamment en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ou de contrôle interne, à son encontre et, le cas échéant, à l'encontre de ses dirigeants, depuis au moins cinq ans ;
4° La convention de commercialisation mentionnée au 4° de l'article L. 318-2 du même code.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie sa décision au demandeur dans un délai de trois mois à compter de la date de réception d'une demande complète. Le silence de l'autorité au terme de ce délai vaut refus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir11 janvier 2027

En vigueur depuis le 14 décembre 2014 · Remplacé par une nouvelle version le 11 janvier 2027

Les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 318-1 du même code soumettent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution tout projet de commercialisation d'opérations de banque sur le territoire français. La demande est effectuée par lettre recommandée avec avis de réception. Elle est accompagnée des informations et documents suivants :
1° La nature des opérations de banque que l'établissement souhaite proposer à des personnes physiques résidant en France ;
2° Une traduction en français, établie par un traducteur-interprète assermenté, de la décision d'agrément délivrée par l'autorité compétente de l'Etat du siège social ainsi que toute précision concernant les activités couvertes par l'agrément ;
3° Une attestation de l'autorité compétente de l'Etat du siège social certifiant que ces services sont effectivement offerts par l'établissement de crédit dans l'Etat de son siège social et qu'aucune sanction disciplinaire ou judiciaire n'a été prononcée, notamment en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ou de contrôle interne, à son encontre et, le cas échéant, à l'encontre de ses dirigeants, depuis au moins cinq ans ;
4° La convention de commercialisation mentionnée au 4° de l'article L. 318-2 du même code.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie sa décision au demandeur dans un délai de trois mois à compter de la date de réception d'une demande complète. Le silence de l'autorité au terme de ce délai vaut refus.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 11 janvier 2027

Modifié parArrêté du 29 juillet 2026art. 39 : Ajout d'une condition pour les banques étrangères

En résumé. L'article ajoute une condition pour les opérations de banque accessoires à la réception de fonds remboursables, en collaboration avec un établissement agréé en France.

En vigueur du dimanche 14 décembre 2014 au dimanche 10 janvier 2027

Source : Légifrance