JORF n°0288 du 13 décembre 2014
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
Un arrêté du 4 décembre 2014 précise les obligations de contrôle et d'évaluation des opérations de banque pour les établissements de crédit étrangers.
Le texte précise désormais que la notification concerne uniquement les établissements de crédit agréés en France, supprimant la référence aux sociétés de financement partenaires.
Les établissements de crédit doivent désormais élaborer et mettre à jour une politique d'enregistrement des opérations de banque pour gérer un registre, remplaçant l'obligation précédente de communiquer un rapport annuel détaillé.
La nouvelle version précise que les opérations de banque sont proposées à titre accessoire et harmonise les références aux établissements de crédit agréés en France, tout en ajoutant des détails sur les comptes recevant les fonds remboursables.
L'article ajoute une condition pour les opérations de banque accessoires à la réception de fonds remboursables, en collaboration avec un établissement agréé en France.
Les opérations de banque proposées par les établissements de crédit en France sont désormais qualifiées d'accessoires et leur commercialisation est encadrée par une convention avec un établissement agréé.