ARRÊTÉ du 4 décembre 2014

Article 5

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Article 5

Les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 318-1 du même code communiquent, avant le 31 mars de chaque année, un rapport sur l'activité de l'année précédente contenant, notamment :
1° Le montant et le nombre des opérations de banque conclues, par type d'opérations, avec des personnes physiques résidant en France ;
2° Une description des moyens mis en œuvre pour l'application de chaque point de la convention de commercialisation mentionnée au 4° de l'article L. 318-2 du même code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir11 janvier 2027

En vigueur depuis le 14 décembre 2014 · Remplacé par une nouvelle version le 11 janvier 2027

Les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 318-1 du même code communiquent, avant le 31 mars de chaque année, un rapport sur l'activité de l'année précédente contenant, notamment :
1° Le montant et le nombre des opérations de banque conclues, par type d'opérations, avec des personnes physiques résidant en France ;
2° Une description des moyens mis en œuvre pour l'application de chaque point de la convention de commercialisation mentionnée au 4° de l'article L. 318-2 du même code.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 11 janvier 2027

Modifié parArrêté du 29 juillet 2026art. 41 : Modification de l'obligation d'enregistrement des opérations bancaires

En résumé. Les établissements de crédit doivent désormais élaborer et mettre à jour une politique d'enregistrement des opérations de banque pour gérer un registre, remplaçant l'obligation précédente de communiquer un rapport annuel détaillé.

En vigueur du dimanche 14 décembre 2014 au dimanche 10 janvier 2027

Source : Légifrance