ARRÊTÉ du 4 décembre 2014

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'utilisation de carnet de quittance à souche, Art. A37-21, Art. A37-22, Art. A37-23, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions applicables au paiement immédiat des amendes forfaitaires relatives aux infractions n'entraînant pas retrait de points du permis de conduire, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions applicables au paiement immédiat des amendes forfaitaires entraînant un retrait de points du permis de conduire, Art. A37-24, Art. A37-25, Art. A37-26, Art. A37-27

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Sct. Paragraphe

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Modification des règles sur les amendes forfaitaires

Résumé. Un arrêté modifie et crée des articles dans le code de procédure pénale pour régir le paiement des amendes forfaitaires, avec ou sans retrait de points du permis de conduire.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'utilisation de carnet de quittance à soucheCode de procédure pénaleArt. A37-21 : Utilisation de carnets de quittances pour les amendes forfaitaires
→ Version 2 : Aucune modification
Code de procédure pénaleArt. A37-22 : Utilisation des carnets de quittance pour les amendes forfaitaires
→ Version 2 : Aucune modification
- Code de procédure pénale
Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'utilisation de carnet de quittance à souche, Art. A37-21, Art. A37-22, Art. A37-23, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions applicables au paiement immédiat des amendes forfaitaires relatives aux infractions n'entraînant pas retrait de points du permis de conduire, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions applicables au paiement immédiat des amendes forfaitaires entraînant un retrait de points du permis de conduire, Art. A37-24, Art. A37-25, Art. A37-26, Art. A37-27

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Paragraphe
- Code de procédure pénale
Sct. Paragraphe

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