I.-L'intitulé de la sous-section 1 de la section II du chapitre II bis du titre III du livre II est ainsi modifié :

« Sous-section 1
« Dispositions applicables en cas d'utilisation de carnet de quittance à souche »

II.-Avant l'article A. 37-21, il est inséré un paragraphe 1 ainsi rédigé :

« Paragraphe 1
« Dispositions communes »

III.-La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II bis du titre III du livre II devient un paragraphe 2 ainsi rédigé :

« Paragraphe 2
« Dispositions applicables au paiement immédiat des amendes forfaitaires relatives aux infractions n'entraînant pas retrait de points du permis de conduire »

IV.-La sous-section 3 de la section 2 du chapitre II bis du titre III du livre II devient un paragraphe 3 ainsi rédigé :

« Paragraphe 3
« Dispositions applicables au paiement immédiat des amendes forfaitaires entraînant un retrait de points du permis de conduire »