A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleSct. Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'utilisation de carnet de quittance à soucheCode de procédure pénaleArt. A37-21 → Version 2Code de procédure pénaleArt. A37-22 → Version 2Code de procédure pénaleArt. A37-23 → Version 2Code de procédure pénaleSct. Paragraphe 2 : Dispositions applicables au paiement immédiat des amendes forfaitaires relatives aux infractions n'entraînant pas retrait de points du permis de conduireCode de procédure pénaleSct. Paragraphe 3 : Dispositions applicables au paiement immédiat des amendes forfaitaires entraînant un retrait de points du permis de conduireCode de procédure pénaleArt. A37-24 → Version 2Code de procédure pénaleArt. A37-25 → Version 2Code de procédure pénaleArt. A37-26 → Version 2Code de procédure pénaleArt. A37-27 → Version 2
- Code de procédure pénaleSct. Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'utilisation de carnet de quittance à souche, Art. A37-21, Art. A37-22, Art. A37-23, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions applicables au paiement immédiat des amendes forfaitaires relatives aux infractions n'entraînant pas retrait de points du permis de conduire, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions applicables au paiement immédiat des amendes forfaitaires entraînant un retrait de points du permis de conduire, Art. A37-24, Art. A37-25, Art. A37-26, Art. A37-27
A créé les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleSct. Paragraphe
- Code de procédure pénaleSct. Paragraphe