A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas de constatation avec utilisation d'un appareil électronique sécurisé > > , Art. A37-27-1, Art. A37-27-2, Art. A37-27-3, Art. A37-27-4, Art. A37-27-5 > >