A créé les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleSct. Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas de constatation avec utilisation d'un appareil électronique sécuriséCode de procédure pénaleArt. A37-27-1 → Version 1Code de procédure pénaleArt. A37-27-2 → Version 1Code de procédure pénaleArt. A37-27-3 → Version 1Code de procédure pénaleArt. A37-27-4 → Version 1Code de procédure pénaleArt. A37-27-5 → Version 1
- Code de procédure pénaleSct. Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas de constatation avec utilisation d'un appareil électronique sécurisé , Art. A37-27-1, Art. A37-27-2, Art. A37-27-3, Art. A37-27-4, Art. A37-27-5