ARRÊTÉ du 4 décembre 2014

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas de constatation avec utilisation d'un appareil électronique sécurisé , Art. A37-27-1, Art. A37-27-2, Art. A37-27-3, Art. A37-27-4, Art. A37-27-5

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Création de règles pour l'encaissement immédiat des amendes

Résumé. Les agents peuvent maintenant encaisser des amendes immédiatement avec un carnet de quittances et enregistrer les contraventions électroniquement.

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas de constatation avec utilisation d'un appareil électronique sécuriséCode de procédure pénaleArt. A37-27-1 : Paiement immédiat des amendes par les agents verbalisateursCode de procédure pénaleArt. A37-27-2 : Procédure électronique pour les contraventions
- Code de procédure pénale
Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas de constatation avec utilisation d'un appareil électronique sécurisé , Art. A37-27-1, Art. A37-27-2, Art. A37-27-3, Art. A37-27-4, Art. A37-27-5

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