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ARRÊTÉ du 4 décembre 2014

relatif au paiement immédiat des amendes forfaitaires des contraventions constatées par procès-verbal électronique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les amendes forfaitaires

Résumé. Un arrêté modifie les règles du code de procédure pénale pour simplifier le paiement des amendes forfaitaires, y compris avec retrait de points.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529 (Amende forfaitaire et extinction de l'action publique) à 529-2 (Paiement ou contestation d'une amende forfaitaire), 529-7 (Réduction d'amende pour paiement rapide) à 529-11 (Envoi d'avis pour infractions routières détectées automatiquement), R. 49-1 (Procédure d'amende forfaitaire pour les contraventions), R. 49-2 (Paiement immédiat des amendes forfaitaires), R. 49-11 (Modes de paiement des amendes forfaitaires minorées), R. 49-17 (Modes de paiement des amendes pour infractions routières), A. 37-4 (Caractéristiques de l'avis de contravention)-II, A. 37-9-III, A. 37-19 et A. 37-21 à A. 37-27 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 121-4 (Retention du véhicule en cas d'infraction), L. 130-9 (Contrôle automatique des infractions routières) et L. 223-2 (Retrait de points du permis de conduire selon le type d'infraction) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Modification du code de procédure pénale

Résumé. Un arrêté modifie le code de procédure pénale pour mettre à jour ses règles.

Le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.

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Ajout d'une référence dans le code de procédure pénale

Résumé. L'article A37-20 du code de procédure pénale ajoute une référence à l'article A. 37-27-2 pour les éléments reproduits dans le procès-verbal.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur les amendes forfaitaires

Résumé. Un arrêté modifie et crée des articles dans le code de procédure pénale pour régir le paiement des amendes forfaitaires, avec ou sans retrait de points du permis de conduire.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'utilisation de carnet de quittance à soucheCode de procédure pénaleArt. A37-21 : Utilisation de carnets de quittances pour les amendes forfaitaires
→ Version 2 : Aucune modification
Code de procédure pénaleArt. A37-22 : Utilisation des carnets de quittance pour les amendes forfaitaires
→ Version 2 : Aucune modification
- Code de procédure pénale
Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'utilisation de carnet de quittance à souche, Art. A37-21, Art. A37-22, Art. A37-23, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions applicables au paiement immédiat des amendes forfaitaires relatives aux infractions n'entraînant pas retrait de points du permis de conduire, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions applicables au paiement immédiat des amendes forfaitaires entraînant un retrait de points du permis de conduire, Art. A37-24, Art. A37-25, Art. A37-26, Art. A37-27

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Paragraphe
- Code de procédure pénale
Sct. Paragraphe
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Création de règles pour l'encaissement immédiat des amendes

Résumé. Les agents peuvent maintenant encaisser des amendes immédiatement avec un carnet de quittances et enregistrer les contraventions électroniquement.

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas de constatation avec utilisation d'un appareil électronique sécuriséCode de procédure pénaleArt. A37-27-1 : Paiement immédiat des amendes par les agents verbalisateursCode de procédure pénaleArt. A37-27-2 : Procédure électronique pour les contraventions
- Code de procédure pénale
Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas de constatation avec utilisation d'un appareil électronique sécurisé , Art. A37-27-1, Art. A37-27-2, Art. A37-27-3, Art. A37-27-4, Art. A37-27-5

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Utilisation des carnets de quittances pour les amendes forfaitaires

Résumé. Un arrêté précise que les carnets de quittances pour les amendes forfaitaires peuvent encore être utilisés à partir du 1er janvier 2015, avec certaines conditions.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
Les carnets de quittances à souches d'encaissement prévus par les articles A. 37-21 (Utilisation de carnets de quittances pour les amendes forfaitaires) à A. 37-27 (Procédure de paiement des amendes forfaitaires avec retrait de points) du code de procédure pénale peuvent continuer d'être utilisés pour le paiement immédiat de l'amende forfaitaire ou le paiement de la consignation en cas de constatation de la contravention à l'aide de l'appareil électronique sécurisé prévu par l'article A. 37-19 de ce code (Utilisation d'appareils électroniques sécurisés pour les procès-verbaux de contravention). Dans ce cas, le procès-verbal de constatation est celui établi par cet appareil, les rectos des feuillets nos 2, 3 et 5 comportent les mentions prévues à l'article A. 37-27-3, et le feuillet n° 4, qui peut être détruit, ne vaut pas procès-verbal.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Application de l'arrêté sur les amendes forfaitaires

Résumé. L'arrêté confie à deux directeurs l'application des nouvelles règles sur les amendes forfaitaires et leur publication.

Le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 décembre 2014.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la justice pénale générale,

F. Capin-Dulhoste

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la gestion fiscale des particuliers,

G. Talon

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

ARRÊTÉ du 4 décembre 2014
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
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