La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529 (Amende forfaitaire et extinction de l'action publique)Art. 529Amende forfaitaire et extinction de l'action publiquePayer une amende forfaitaire peut éteindre l'action publique pour certaines contraventions, sauf si plusieurs infractions sont commises ou si la récidive est un délit. à 529-2 (Paiement ou contestation d'une amende forfaitaire)Art. 529-2Paiement ou contestation d'une amende forfaitaireSi tu reçois une amende forfaitaire, tu dois la payer dans les 45 jours ou demander à ne pas la payer en fournissant des preuves si nécessaire., 529-7 (Réduction d'amende pour paiement rapide)Art. 529-7Réduction d'amende pour paiement rapideCertaines infractions routières peuvent avoir une amende moins chère si elles sont payées rapidement. à 529-11 (Envoi d'avis pour infractions routières détectées automatiquement)Art. 529-11Envoi d'avis pour infractions routières détectées automatiquementUn avis de contravention ou un avis de paiement peut être envoyé après une infraction au code de la route détectée par un appareil automatique., R. 49-1 (Procédure d'amende forfaitaire pour les contraventions)Art. R.49-1Procédure d'amende forfaitaire pour les contraventionsUn avis de contravention et une carte de paiement sont remis au contrevenant lors de la constatation d'une infraction, avec des modalités pour payer ou contester., R. 49-2 (Paiement immédiat des amendes forfaitaires)Art. R.49-2Paiement immédiat des amendes forfaitairesOn peut payer une amende pour contravention directement à l'agent qui la donne, soit avec un carnet de quittances, soit par un système électronique., R. 49-11 (Modes de paiement des amendes forfaitaires minorées)Art. R.49-11Modes de paiement des amendes forfaitaires minoréesL'article explique comment payer une amende pour une infraction au code de la route, soit en espèces, par chèque ou carte bancaire à l'agent, soit par d'autres moyens si le paiement n'est pas fait immédiatement., R. 49-17 (Modes de paiement des amendes pour infractions routières)Art. R.49-17Modes de paiement des amendes pour infractions routièresL'article explique comment payer une amende pour une infraction au code de la route, en espèces, par chèque, carte bancaire ou virement., A. 37-4 (Caractéristiques de l'avis de contravention)Art. A.37-4Caractéristiques de l'avis de contraventionCet article dit ce qui doit être écrit sur le papier que tu reçois quand tu commets une infraction.-II, A. 37-9-III, A. 37-19 et A. 37-21 à A. 37-27 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 121-4 (Retention du véhicule en cas d'infraction)Art. L.121-4Retention du véhicule en cas d'infractionSi un conducteur ne peut pas prouver son domicile ou son emploi en France, sa voiture peut être retenue jusqu'au paiement d'une consignation., L. 130-9 (Contrôle automatique des infractions routières)Art. L.130-9Contrôle automatique des infractions routièresLes constatations d'infractions routières faites par des appareils automatiques homologués sont valables jusqu'à preuve contraire et peuvent être signées électroniquement. et L. 223-2 (Retrait de points du permis de conduire selon le type d'infraction)Art. L.223-2Retrait de points du permis de conduire selon le type d'infractionLe nombre de points retirés du permis de conduire dépend du type d'infraction commise, avec un maximum de la moitié des points pour les contraventions et les délits. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Arrêtent :