Créé le 1 janvier 2015
Le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.
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ARRÊTÉ du 4 décembre 2014
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529 à 529-2, 529-7 à 529-11, R. 49-1, R. 49-2, R. 49-11, R. 49-17, A. 37-4-II, A. 37-9-III, A. 37-19 et A. 37-21 à A. 37-27 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 121-4, L. 130-9 et L. 223-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. A37-20 → Version 2
- Code de procédure pénaleArt. A37-20
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleSct. Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'utilisation de carnet de quittance à soucheCode de procédure pénaleArt. A37-21 → Version 2Code de procédure pénaleArt. A37-22 → Version 2Code de procédure pénaleArt. A37-23 → Version 2Code de procédure pénaleSct. Paragraphe 2 : Dispositions applicables au paiement immédiat des amendes forfaitaires relatives aux infractions n'entraînant pas retrait de points du permis de conduireCode de procédure pénaleSct. Paragraphe 3 : Dispositions applicables au paiement immédiat des amendes forfaitaires entraînant un retrait de points du permis de conduireCode de procédure pénaleArt. A37-24 → Version 2Code de procédure pénaleArt. A37-25 → Version 2Code de procédure pénaleArt. A37-26 → Version 2Code de procédure pénaleArt. A37-27 → Version 2
- Code de procédure pénaleSct. Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'utilisation de carnet de quittance à souche, Art. A37-21, Art. A37-22, Art. A37-23, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions applicables au paiement immédiat des amendes forfaitaires relatives aux infractions n'entraînant pas retrait de points du permis de conduire, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions applicables au paiement immédiat des amendes forfaitaires entraînant un retrait de points du permis de conduire, Art. A37-24, Art. A37-25, Art. A37-26, Art. A37-27
A créé les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleSct. Paragraphe
- Code de procédure pénaleSct. Paragraphe
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3 modifiés
A créé les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleSct. Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas de constatation avec utilisation d'un appareil électronique sécuriséCode de procédure pénaleArt. A37-27-1 → Version 1Code de procédure pénaleArt. A37-27-2 → Version 1Code de procédure pénaleArt. A37-27-3 → Version 1Code de procédure pénaleArt. A37-27-4 → Version 1Code de procédure pénaleArt. A37-27-5 → Version 1
- Code de procédure pénaleSct. Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas de constatation avec utilisation d'un appareil électronique sécurisé , Art. A37-27-1, Art. A37-27-2, Art. A37-27-3, Art. A37-27-4, Art. A37-27-5
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5 créés
Créé le 1 janvier 2015
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
Les carnets de quittances à souches d'encaissement prévus par les articles A. 37-21 à A. 37-27 du code de procédure pénale peuvent continuer d'être utilisés pour le paiement immédiat de l'amende forfaitaire ou le paiement de la consignation en cas de constatation de la contravention à l'aide de l'appareil électronique sécurisé prévu par l'article A. 37-19 de ce code. Dans ce cas, le procès-verbal de constatation est celui établi par cet appareil, les rectos des feuillets nos 2, 3 et 5 comportent les mentions prévues à l'article A. 37-27-3, et le feuillet n° 4, qui peut être détruit, ne vaut pas procès-verbal.
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Créé le 1 janvier 2015
Le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 décembre 2014.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la justice pénale générale,
F. Capin-Dulhoste
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la gestion fiscale des particuliers,
G. Talon
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015
ARRÊTÉ du 4 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6