Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une référence dans le code de procédure pénale
Résumé. L'article A37-20 du code de procédure pénale ajoute une référence à l'article A. 37-27-2 pour les éléments reproduits dans le procès-verbal.
A modifié les dispositions suivantes :