ARRÊTÉ du 4 décembre 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Art. A37-20

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Ajout d'une référence dans le code de procédure pénale

Résumé. L'article A37-20 du code de procédure pénale ajoute une référence à l'article A. 37-27-2 pour les éléments reproduits dans le procès-verbal.

A modifié les dispositions suivantes :

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