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Arrêté du 4 décembre 2013

fixant les coûts moyens des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 du code de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des établissements relevant du régime général et des établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle pour l'année 2014

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Fixation des coûts moyens des incapacités dans le cadre de l'assurance accidents du travail

Résumé. Un arrêté du 4 décembre 2013 fixe les coûts moyens des incapacités temporaires et permanentes pour chaque secteur professionnel, avec une mise en œuvre confiée au directeur de la sécurité sociale.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles D. 242-6-6 (Valeur totale des risques individuels), D. 242-6-8 (Calcul des coûts moyens pour les accidents du travail) et D. 242-34 (Classification des accidents du travail en Alsace-Moselle) ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 13 novembre 2013,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Fixation des coûts moyens d'incapacité

Résumé. L'arrêté fixe les coûts moyens des incapacités temporaires et permanentes pour chaque comité technique national.

Les coûts moyens de chacune des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 susvisés sont fixés en annexe du présent arrêté pour chaque comité technique national mentionné à l'article L. 422-1.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Exécution et entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 4 décembre 2013 confie au directeur de la sécurité sociale la tâche de le mettre en œuvre, avec un début d'application fixé au premier jour du trimestre suivant sa publication.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au premier jour du trimestre civil suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

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Coûts moyens des incapacités dans les industries

Résumé. Un arrêté fixe les coûts moyens pour les incapacités temporaires et permanentes selon différentes industries.

Fait le 4 décembre 2013.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

F. Godineau

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Arrêté du 4 décembre 2013
Article 1
Article 2
Annexe