La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles D. 242-6-6 (Valeur totale des risques individuels)Art. D.242-6-6Valeur totale des risques individuelsLa valeur du risque utilisée pour calculer la cotisation individualisée comprend le nombre total d’accidents ou maladies professionnels déclarés sur trois ans multiplié par leur coût moyen selon six classes de durée ou quatre classes de perte permanente., D. 242-6-8 (Calcul des coûts moyens pour les accidents du travail)Art. D.242-6-8Calcul des coûts moyens pour les accidents du travailL'article explique comment les coûts des accidents du travail et maladies professionnelles sont calculés chaque année. et D. 242-34 (Classification des accidents du travail en Alsace-Moselle)Art. D.242-34Classification des accidents du travail en Alsace-MoselleLes entreprises de bâtiment et travaux publics en Alsace-Moselle classent les accidents du travail selon le taux d'incapacité. ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 13 novembre 2013,
Arrête :