Arrêté du 4 décembre 2013

Article 1

Créé le 1 janvier 2014

Les coûts moyens de chacune des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 susvisés sont fixés en annexe du présent arrêté pour chaque comité technique national mentionné à l'article L. 422-1.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014