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Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2011 - art. 2
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 512-1, R. 512-3 et R. 512-5 III ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 novembre 2009,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2011 - art. 2
Créé le 1 janvier 2010
Le montant des frais d'inscription annuels perçus par l'organisme pour le registre des intermédiaires en assurance est fixé à 40 €. Ils sont perçus pour chaque inscription et chaque renouvellement d'inscription dans l'une des catégories visées aux 1° à 4° du I de l'article R. 511-2 au titre de laquelle un intermédiaire exerce.
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1 cité
Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2011 - art. 2
Créé le 1 janvier 2010
L'arrêté du 3 novembre 2006 est abrogé.
1 version
1 abrogé
Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2011 - art. 2
Créé le 1 janvier 2010
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2010.
1 version
Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2011 - art. 2
Créé le 1 janvier 2010
Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 4 décembre 2009.
Christine Lagarde
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2012
Abrogé parArrêté du 22 décembre 2011art. 2
En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au samedi 31 décembre 2011