Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 4 décembre 2009

fixant le montant des frais d'inscription annuels mentionnés à l'article L. 512-1 du code des assurances

Abrogé1 janvier 2012
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 512-1 (Obligation d'immatriculation pour les intermédiaires d'assurance), R. 512-3 (Gestion du registre d'immatriculation des intermédiaires en assurance) et R. 512-5 (Immatriculation des intermédiaires d'assurance) III ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 novembre 2009,

Arrête :

Abrogé1 janvier 2012

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2012

Le montant des frais d'inscription annuels perçus par l'organisme pour le registre des intermédiaires en assurance est fixé à 40 €. Ils sont perçus pour chaque inscription et chaque renouvellement d'inscription dans l'une des catégories visées aux 1° à 4° du I de l'article R. 511-2 au titre de laquelle un intermédiaire exerce.

Abrogé1 janvier 2012

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2012

Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 décembre 2009.

Christine Lagarde

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au samedi 31 décembre 2011

Arrêté du 4 décembre 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4