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Arrêté du 4 décembre 2009

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Article 4

Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 janvier 2012

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2012

Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance