Abrogé13 août 1998
Créé le 24 décembre 1992
Les demandes d'agrément doivent être adressées au ministre du travail avant le 1er octobre de chaque année pour être susceptibles d'effet le 1er janvier de l'année suivante.
Arrêté du 4 décembre 1992
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 13 août 1998
En vigueur du jeudi 24 décembre 1992 au mercredi 12 août 1998