Créé le 24 décembre 1992 · En vigueur depuis le 13 août 1998
L'attestation délivrée par le formateur à la suite du contrôle de capacité doit comporter les indications suivantes :
- nom et prénom de la personne ayant satisfait au contrôle de capacité ;
- raison sociale et adresse de l'entreprise employant cette personne ;
- date de réussite au contrôle de capacité ;
- nom, prénom et adresse du formateur ;
- lorsque le formateur appartient à un organisme : dénomination et adresse de son siège social ;
- engagement du formateur d'avoir dispensé une formation conforme aux programmes annexés au présent arrêté.