Arrêté du 4 décembre 1992

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

L'attestation délivrée par le formateur à la suite du contrôle de capacité doit comporter les indications suivantes :

nom et prénom de la personne ayant satisfait au contrôle de capacité ;

raison sociale et adresse de l'entreprise employant cette personne ;

date de réussite au contrôle de capacité ;

nom, prénom et adresse du formateur ;

lorsque le formateur appartient à un organisme : dénomination et adresse de son siège social ;

engagement du formateur d'avoir dispensé une formation conforme aux programmes annexés au présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 décembre 1992 · Dernière version le 13 août 1998

L'attestation délivrée par le formateur à la suite du contrôle de capacité doit comporter les indications suivantes :

  • nom et prénom de la personne ayant satisfait au contrôle de capacité ;
  • raison sociale et adresse de l'entreprise employant cette personne ;
  • date de réussite au contrôle de capacité ;
  • nom, prénom et adresse du formateur ;
  • lorsque le formateur appartient à un organisme : dénomination et adresse de son siège social ;
  • engagement du formateur d'avoir dispensé une formation conforme aux programmes annexés au présent arrêté.

Relations

cite

cite  Arrêté 1992-12-04 annexe

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 13 août 1998

En vigueur du jeudi 24 décembre 1992 au mercredi 12 août 1998

Source : Légifrance