Arrêté du 4 décembre 1992

Article 14

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Article 14

Par dérogation aux dispositions de l'

article 7

du présent arrêté, pour l'année 1993, les demandes d'agrément doivent être adressées au ministère du travail avant le 1er mai pour effet au 1er juillet.

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Abrogé13 août 1998

Créé le 24 décembre 1992 · Abrogé le 13 août 1998

Par dérogation aux dispositions de l'article 7 du présent arrêté, pour l'année 1993, les demandes d'agrément doivent être adressées au ministère du travail avant le 1er mai pour effet au 1er juillet.

Relations

cite

cite  Arrêté 1992-12-04 art. 7

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 13 août 1998

En vigueur du jeudi 24 décembre 1992 au mercredi 12 août 1998

Source : Légifrance