Créé le 24 décembre 1992 · Abrogé le 13 août 1998
Par dérogation aux dispositions de l'article 7 du présent arrêté, pour l'année 1993, les demandes d'agrément doivent être adressées au ministère du travail avant le 1er mai pour effet au 1er juillet.
Arrêté du 4 décembre 1992
Par dérogation aux dispositions de l'
article 7
du présent arrêté, pour l'année 1993, les demandes d'agrément doivent être adressées au ministère du travail avant le 1er mai pour effet au 1er juillet.
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Créé le 24 décembre 1992 · Abrogé le 13 août 1998
Par dérogation aux dispositions de l'article 7 du présent arrêté, pour l'année 1993, les demandes d'agrément doivent être adressées au ministère du travail avant le 1er mai pour effet au 1er juillet.
cite
Abrogé depuis le jeudi 13 août 1998
En vigueur du jeudi 24 décembre 1992 au mercredi 12 août 1998
Source : Légifrance
Arrêté 1992-12-04 art. 7
Art. 7
Arrêté du 4 décembre 1992