Arrêté du 4 décembre 1992

Article 14

Abrogé13 août 1998

Créé le 24 décembre 1992

Par dérogation aux dispositions de l'article 7 du présent arrêté, pour l'année 1993, les demandes d'agrément doivent être adressées au ministère du travail avant le 1er mai pour effet au 1er juillet.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1992-12-04 art. 7

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 13 août 1998

En vigueur du jeudi 24 décembre 1992 au mercredi 12 août 1998