Arrêté du 4 avril 2023

Article 4

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Article 4

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Publication de l'arrêté et rôle du directeur général du Trésor

Résumé. Le chef du Trésor doit appliquer cet arrêté et le publier officiellement.

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Source : Légifrance