Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'un indicateur de risque et d'une classification détaillée
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Arrêté du 4 avril 2023
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code des assurances
Art. A522-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance