Arrêté du 4 avril 2012

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

En application du 2° du V de l'article 65 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 (Loi du 21 décembre 2011 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2012, la part de la dotation du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés mentionné à l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 versée au fonds d'intervention régional est fixée, pour l'année 2012, à 104 350 000 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocation de fonds pour la modernisation des établissements de santé en 2012

Résumé. En 2012, le gouvernement a alloué 104,35 millions d'euros pour aider les hôpitaux à se moderniser et améliorer les conditions de travail du personnel.

En application du 2° du V de l'article 65 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 (Loi du 21 décembre 2011 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2012, la part de la dotation du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés mentionné à l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 versée au fonds d'intervention régional est fixée, pour l'année 2012, à 104 350 000 euros.

Historique des versions

Source : Légifrance