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Allocation de fonds pour la modernisation des établissements de santé en 2012
En application du 2° du V de l'article 65 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 (Loi du 21 décembre 2011 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2012, la part de la dotation du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés mentionné à l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 versée au fonds d'intervention régional est fixée, pour l'année 2012, à 104 350 000 euros.