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Arrêté du 4 avril 2012

fixant pour l'année 2012 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie, du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins et du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des actions de santé en 2012

Résumé. En 2012, l'État a alloué près d'un milliard d'euros pour financer des actions de prévention et d'accompagnement dans le domaine de la santé, notamment pour améliorer les soins médicaux et moderniser les hôpitaux.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-9 (Financement du fonds d'intervention régional pour la santé) et R. 1435-24 (Répartition de la dotation pour le fonds d'intervention régional) ;

Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 (Loi du 21 décembre 2011 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2012, notamment le V de l'article 65 ;

Vu l'arrêté du 1er mars 2012 (Arrêté du 1er mars 2012 sur les paiements entre régimes d'assurance maladie) déterminant les conditions de versement à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés de la dotation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 mars 2012 ;

Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole du 22 mars 2012,

Arrêtent :

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Allocation budgétaire pour la santé en 2012

Résumé. En 2012, l'État a alloué près d'un milliard d'euros pour financer des actions de prévention et d'accompagnement dans le domaine de la santé.

En application de l'article L. 1435-9 du code de la santé publique (Financement du fonds d'intervention régional pour la santé), la dotation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional est fixée à 908 421 579 euros pour l'année 2012.
La charge de cette dotation est fixée :
1° A 40 000 000 euros pour les crédits de prévention mentionnés au 1° de l'article R. 1435-24 du code de la santé publique (Répartition de la dotation pour le fonds d'intervention régional), dont 37 500 000 euros à la charge du régime général d'assurance maladie, 1 225 000 euros à la charge du Régime social des indépendants et 1 275 000 euros à la charge de la Mutualité sociale agricole ;
2° A 868 421 579 euros pour le montant mentionné au 2° de l'article R. 1435-24 du code de la santé publique (Répartition de la dotation pour le fonds d'intervention régional). La répartition de ce montant entre les régimes obligatoires de base de l'assurance maladie est notifiée, conformément aux modalités de répartition définies au même article, par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés aux autres régimes dans les conditions définies à l'article 1er de l'arrêté du 1er mars 2012 susvisé (Notification annuelle des montants dus par les régimes d'assurance maladie).

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Allocation de fonds pour l'amélioration des soins en 2012

Résumé. En 2012, une somme de 141 millions d'euros est allouée à un fonds régional pour améliorer les soins médicaux.

En application du 1° du V de l'article 65 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 (Loi du 21 décembre 2011 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2012, la part de la dotation du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins mentionné à l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale (Création d'un fonds pour améliorer les soins en ville) versée au fonds d'intervention régional est fixée, pour l'année 2012, à 141 000 000 euros.

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Allocation de fonds pour la modernisation des établissements de santé en 2012

Résumé. En 2012, le gouvernement a alloué 104,35 millions d'euros pour aider les hôpitaux à se moderniser et améliorer les conditions de travail du personnel.

En application du 2° du V de l'article 65 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 (Loi du 21 décembre 2011 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2012, la part de la dotation du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés mentionné à l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 versée au fonds d'intervention régional est fixée, pour l'année 2012, à 104 350 000 euros.

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'arrêté désigne les responsables chargés de mettre en œuvre les décisions prises pour la santé et la sécurité sociale.

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'offre de soins et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 avril 2012.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la santé,

J.-Y. Grall

Le directeur général

de l'offre de soins,

F.-X. Selleret

Le directeur

de la sécurité sociale,

T. Fatome

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur

des finances sociales,

R. Gintz

Le directeur

de la sécurité sociale,

T. Fatome

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur

de la sécurité sociale,

T. Fatome

Arrêté du 4 avril 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4