Arrêté du 4 avril 2012

Article 2

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Article 2

En application du 1° du V de l'article 65 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 (Loi du 21 décembre 2011 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2012, la part de la dotation du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins mentionné à l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale (Création d'un fonds pour améliorer les soins en ville) versée au fonds d'intervention régional est fixée, pour l'année 2012, à 141 000 000 euros.

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Allocation de fonds pour l'amélioration des soins en 2012

Résumé. En 2012, une somme de 141 millions d'euros est allouée à un fonds régional pour améliorer les soins médicaux.

En application du 1° du V de l'article 65 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 (Loi du 21 décembre 2011 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2012, la part de la dotation du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins mentionné à l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale (Création d'un fonds pour améliorer les soins en ville) versée au fonds d'intervention régional est fixée, pour l'année 2012, à 141 000 000 euros.

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