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Arrêté du 1er mars 2012

fixant les conditions de versement à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés de la dotation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 1er mars 2012 sur les paiements entre régimes d'assurance maladie

Résumé. Un arrêté du 1er mars 2012 organise le paiement des sommes dues par certains régimes d'assurance maladie à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-9 (Financement du fonds d'intervention régional pour la santé) et R. 1435-24 (Répartition de la dotation pour le fonds d'intervention régional) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 février 2012 ;

Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 22 février 2012,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 15 mars 2012

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Notification annuelle des montants dus par les régimes d'assurance maladie

Résumé. La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés calcule et notifie chaque année aux autres régimes d'assurance maladie le montant qu'ils doivent verser, basé sur leurs dépenses de santé.

La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés notifie chaque année aux régimes obligatoires de base d'assurance maladie, dans les quinze jours qui suivent la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté prévu au 1° de l'article L. 1435-9 du code de la santé publique (Financement du fonds d'intervention régional pour la santé), le montant dû par eux, pour l'exercice, au titre de la fraction de la dotation mentionnée au 2° de l'article R. 1435-24 de ce code (Répartition de la dotation pour le fonds d'intervention régional), calculé conformément aux modalités de répartition prévues au même article.
Les régimes autres que le régime général versent à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés le montant correspondant dans les quinze jours qui suivent la notification.

En vigueur depuis le 15 mars 2012

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Versement simultané pour les caisses sociales

Résumé. La Caisse nationale du régime social des indépendants et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole doivent payer une somme à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en même temps qu'un autre paiement.

La Caisse nationale du régime social des indépendants et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole versent à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés le montant dû au titre de la fraction de la dotation mentionnée au 1° de l'article R. 1435-24 du code de la santé publique (Répartition de la dotation pour le fonds d'intervention régional) concomitamment au versement opéré dans les conditions prévues à l'article 1er (Notification annuelle des montants dus par les régimes d'assurance maladie).

En vigueur depuis le 15 mars 2012

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 1er mars 2012 désigne les responsables chargés de son exécution et de sa publication.

Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er mars 2012.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

R. Gintz

En vigueur depuis le jeudi 15 mars 2012

Arrêté du 1er mars 2012
Article 1
Article 2
Article 3