Arrêté du 4 avril 2001

Article 1

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Article 1

Les indemnités prévues à l'article 1er du décret du 4 avril 2001 susvisé sont versées à terme échu au vu d'un état individuel mensuel dans la limite d'un plafond mensuel de 1 262 €.

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En vigueur du dimanche 8 avril 2001 au mardi 1 juillet 2008

Source : Légifrance