Créé le 8 avril 2001 · En vigueur depuis le 1 septembre 2025
Les indemnités prévues à l'article 1er du décret du 4 avril 2001 susvisé sont versées à terme échu au vu d'un état individuel mensuel dans la limite d'un plafond mensuel de 1 262 €.
Créé le 8 avril 2001 · En vigueur depuis le 1 septembre 2025
Les indemnités prévues à l'article 1er du décret du 4 avril 2001 susvisé sont versées à terme échu au vu d'un état individuel mensuel dans la limite d'un plafond mensuel de 1 262 €.
En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025
Modifié parArrêté du 8 septembre 2025art. 1
Les indemnités prévues à l'article 1er du décret du 4 avril 2001 susvisé sont versées à terme échu au vu d'un état individuel mensuel dans la limite d'un plafond mensuel de 1 262€.
En vigueur du mercredi 2 juillet 2008 au dimanche 31 août 2025
Modifié parArrêté du 3 avril 2008art. 1
Les indemnités prévues à l'article 1er du décret du 4 avril 2001 susvisé sont versées à terme échu au vu d'un état individuel mensuel dans la limite d'un plafond mensuel de 971 €.
En vigueur du dimanche 8 avril 2001 au mardi 1 juillet 2008
Les indemnités prévues à l'article 1er du décret du 4 avril 2001 susvisé sont versées à terme échu au vu d'un état individuel mensuel dans la limite d'un plafond mensuel de 915 Euro.