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Arrêté du 4 avril 2001

fixant les conditions d'attribution et les taux des indemnités journalières de sujétions spécifiques pour l'exercice de fonctions sur un site isolé et d'accès réglementé au profit de certains personnels civils du ministère de la défense

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret n° 2001-297 du 4 avril 2001 portant attribution d'indemnités journalières de sujétions spécifiques pour l'exercice de fonctions sur un site isolé et d'accès réglementé au profit de certains personnels civils du ministère de la défense,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 8 avril 2001 · Dernière version le 1 septembre 2025

Les indemnités prévues à l'article 1er du décret du 4 avril 2001 susvisé sont versées à terme échu au vu d'un état individuel mensuel dans la limite d'un plafond mensuel de 1 262 €.

En vigueur depuis le 8 avril 2001

Le bénéfice de l'indemnité de nuit est octroyé aux agents présents sur la base de l'île du Levant entre vingt et une heures et six heures.

En vigueur depuis le 8 avril 2001 · Dernière version le 1 septembre 2025

Les taux des indemnités visées à l'article 1er ci-dessus sont fixés ainsi qu'il suit :

- indemnité de jour : 21 € ;

- indemnité de nuit : 57 €.

En vigueur depuis le 8 avril 2001

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 avril 2001.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la fonction militaire et du personnel civil :

L'administrateur civil hors classe,

R. Picon-Dupré

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

La sous-directrice,

F. Delasalles

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

Y. Chevalier

En vigueur depuis le dimanche 8 avril 2001

Arrêté du 4 avril 2001
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Article 2
Article 3
Article 4