Arrêté du 4 avril 1990

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Les représentants de l'administration aux commissions administratives paritaires locales sont désignés par le directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France, les directeurs départementaux de l'équipement et les chefs des services auprès desquels elles sont instituées conformément aux dispositions du dernier paragraphe de l'

article 10 du décret du 28 mai 1982 susvisé

(

Nomination des représentants administratifs dans les commissions

)

Art. 10

Nomination des représentants administratifs dans les commissions

Les représentants de l'administration dans certaines commissions sont nommés parmi des fonctionnaires de haut niveau, avec une parité minimale de 40% entre les sexes.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Les représentants de l'administration aux commissions administratives paritaires locales sont désignés par le directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France, les directeurs départementaux de l'équipement et les chefs des services auprès desquels elles sont instituées conformément aux dispositions du dernier paragraphe de l'article 10 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Nomination des représentants administratifs dans les commissions).

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