Arrêté du 4 avril 1990

Article 6

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Article 6

Est réputé approuvé tout ensemble tel que précisé à l'

article 3

ayant bénéficié d'une autorisation d'emploi délivrée par l'Etat avant le 1er janvier 2001.

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En vigueur depuis le 21 avril 1990 · Dernière version le 9 juin 2000

Est réputé approuvé tout ensemble tel que précisé à l'article 3 ayant bénéficié d'une autorisation d'emploi délivrée par l'Etat avant le 1er janvier 2001.

Relations

cite

cite  Arrêté 1990-04-04 art. 3

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 9 juin 2000

En vigueur du samedi 21 avril 1990 au jeudi 8 juin 2000

Source : Légifrance