En vigueur depuis le 21 avril 1990 · Dernière version le 9 juin 2000
Est réputé approuvé tout ensemble tel que précisé à l'article 3 ayant bénéficié d'une autorisation d'emploi délivrée par l'Etat avant le 1er janvier 2001.
Arrêté du 4 avril 1990
Est réputé approuvé tout ensemble tel que précisé à l'
article 3
ayant bénéficié d'une autorisation d'emploi délivrée par l'Etat avant le 1er janvier 2001.
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En vigueur depuis le 21 avril 1990 · Dernière version le 9 juin 2000
Est réputé approuvé tout ensemble tel que précisé à l'article 3 ayant bénéficié d'une autorisation d'emploi délivrée par l'Etat avant le 1er janvier 2001.
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En vigueur depuis le vendredi 9 juin 2000
En vigueur du samedi 21 avril 1990 au jeudi 8 juin 2000
Source : Légifrance