Arrêté du 4 avril 1990

Article 7

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Article 7

L'arrêté du 19 juin 1984 relatif aux conditions générales d'utilisation des aéronefs civils n'est pas applicable aux parachutes.

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En vigueur depuis le 21 avril 1990

L'arrêté du 19 juin 1984 relatif aux conditions générales d'utilisation des aéronefs civils n'est pas applicable aux parachutes.

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cite  Arrêté 1984-06-19

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