Créé le 21 avril 1990
L'arrêté du 19 juin 1984 relatif aux conditions générales d'utilisation des aéronefs civils n'est pas applicable aux parachutes.
Arrêté du 4 avril 1990
Article 7
Effets de cet article
cite
Arrêté 1984-06-19
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 21 avril 1990