Arrêté du 25 mai 2000

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Art. 2. - A l'article 6 de l'arrêté du 4 avril 1990 susvisé, le terme « antérieurement » est supprimé. Après les termes « délivrée par l'Etat », il est ajouté les mots « avant le 1er janvier 2001 ».

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