Arrêté du 4 août 2021

Article 45

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Article 45

Lorsqu'un bâtiment ou une partie de bâtiment est livré sans système de chauffage, il est évalué avec un système de chauffage par défaut tel que prévu dans la méthode mentionnée à l'article 8 (Méthode de calcul des performances énergétiques et environnementales des bâtiments). Si aucun système de chauffage par défaut n'est prévu dans la méthode pour le bâtiment considéré, il peut ne respecter que les exigences de moyens définies au titre III, et les exigences définies aux 1°, 4° et 5° de l'article R. 172-4 du code de la construction et de l'habitation (Normes énergétiques et environnementales pour les nouveaux bâtiments) et déterminées selon les modalités précisées à l'annexe de ce même article.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Évaluation des bâtiments sans système de chauffage

Résumé. Si un bâtiment n'a pas de chauffage, on l'évalue comme s'il en avait un, sinon il doit respecter certaines règles de construction.

Lorsqu'un bâtiment ou une partie de bâtiment est livré sans système de chauffage, il est évalué avec un système de chauffage par défaut tel que prévu dans la méthode mentionnée à l'article 8 (Méthode de calcul des performances énergétiques et environnementales des bâtiments). Si aucun système de chauffage par défaut n'est prévu dans la méthode pour le bâtiment considéré, il peut ne respecter que les exigences de moyens définies au titre III, et les exigences définies aux 1°, 4° et 5° de l'article R. 172-4 du code de la construction et de l'habitation (Normes énergétiques et environnementales pour les nouveaux bâtiments) et déterminées selon les modalités précisées à l'annexe de ce même article.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance