En application du 1° de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé et sans préjudice des compétences dévolues aux autres services déconcentrés et services à compétence nationale de la direction générale des finances publiques, les directions départementales ou régionales des finances publiques mentionnées en annexe 1 peuvent exercer les missions de recherche et de constatation des manquements à la législation fiscale et de contrôle des impositions de toute nature, à l'exception de la mise en œuvre des procédures mentionnées aux articles L. 12 et L. 13 G du livre des procédures fiscales et de l'ensemble des procédures impliquant une intervention sur place, à l'égard :
1° Des personnes physiques relevant de la compétence territoriale de toute autre direction départementale ou régionale des finances publiques ;
2° Des sociétés ou groupements mentionnés aux articles 8 à 8 quinquies du code général des impôts dont le capital est détenu en tout ou partie par les personnes physiques mentionnées au 1° ci-dessus, quel que soit le lieu de dépôt de déclaration ou d'imposition de ces sociétés ou groupements.

En application du 1° de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susmentionné, les directions départementales ou régionales des finances publiques mentionnées dans la colonne 1 du tableau figurant en annexe 2 peuvent exercer les missions de recherche et de constatation des manquements à la législation fiscale et de contrôle des impositions de toute nature, à l'exception de la mise en œuvre des procédures mentionnées aux articles L. 12 et L. 13 G du livre des procédures fiscales et de l'ensemble des procédures impliquant une intervention sur place, à l'égard :
1° Des personnes physiques relevant de la compétence territoriale des directions départementales ou régionales des finances publiques mentionnées dans la colonne 2 du tableau figurant en annexe 2 ;
2° Des sociétés ou groupements mentionnés aux articles 8 à 8 quinquies du code général des impôts dont le capital est détenu en tout ou partie par les personnes physiques mentionnées au 1° ci-dessus, quel que soit le lieu de dépôt de déclaration ou d'imposition de ces sociétés ou groupements.

Les arrêtés des 26 février 2019, 28 mai 2019, 8 février 2021, 4 mars 2021 et 19 mai 2021 désignant des directions régionales ou départementales des finances publiques autorisées à procéder à la mise en œuvre du III de l'article 4 du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 sont abrogés.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2021.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.