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Arrêté du 4 août 2021

déterminant les directions départementales ou régionales des finances publiques habilitées à exercer les missions de contrôle fiscal au-delà du ressort territorial du département de leur siège

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des erreurs fiscales par les directions des finances publiques

Résumé. Les directions des finances publiques peuvent vérifier les erreurs fiscales des personnes et entreprises, sauf si une visite sur place est nécessaire.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 8 (Imposition des associés de sociétés de personnes) à 8 quinquies (Impôt sur le revenu pour les membres de copropriétés équestres) et l'article 350 terdecies de son annexe III ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 12 (Contrôle fiscal complet des revenus et du patrimoine) et L. 13 G (Contrôle à distance de la comptabilité informatisée) ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4 (Extension des compétences territoriales des directions des finances publiques) ;

Vu la seconde convocation du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 19 avril 2021,

Arrête :

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Compétences des directions des finances publiques en matière de contrôle fiscal

Résumé. Les directions des finances publiques peuvent vérifier les erreurs fiscales de personnes et entreprises sous la responsabilité d'une autre direction, sauf si une visite sur place est nécessaire.

En application du 1° de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé (Extension des compétences territoriales des directions des finances publiques) et sans préjudice des compétences dévolues aux autres services déconcentrés et services à compétence nationale de la direction générale des finances publiques, les directions départementales ou régionales des finances publiques mentionnées en annexe 1 peuvent exercer les missions de recherche et de constatation des manquements à la législation fiscale et de contrôle des impositions de toute nature, à l'exception de la mise en œuvre des procédures mentionnées aux articles L. 12 (Contrôle fiscal complet des revenus et du patrimoine) et L. 13 G (Contrôle à distance de la comptabilité informatisée) du livre des procédures fiscales et de l'ensemble des procédures impliquant une intervention sur place, à l'égard :
1° Des personnes physiques relevant de la compétence territoriale de toute autre direction départementale ou régionale des finances publiques ;
2° Des sociétés ou groupements mentionnés aux articles 8 (Imposition des associés de sociétés de personnes) à 8 quinquies (Impôt sur le revenu pour les membres de copropriétés équestres) du code général des impôts dont le capital est détenu en tout ou partie par les personnes physiques mentionnées au 1° ci-dessus, quel que soit le lieu de dépôt de déclaration ou d'imposition de ces sociétés ou groupements.

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Attributions des directions des finances publiques en matière de contrôle fiscal

Résumé. Les directions des finances publiques vérifient les infractions fiscales pour les personnes et sociétés sous leur responsabilité.

En application du 1° de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 (Extension des compétences territoriales des directions des finances publiques) susmentionné, les directions départementales ou régionales des finances publiques mentionnées dans la colonne 1 du tableau figurant en annexe 2 peuvent exercer les missions de recherche et de constatation des manquements à la législation fiscale et de contrôle des impositions de toute nature, à l'exception de la mise en œuvre des procédures mentionnées aux articles L. 12 (Contrôle fiscal complet des revenus et du patrimoine) et L. 13 G (Contrôle à distance de la comptabilité informatisée) du livre des procédures fiscales et de l'ensemble des procédures impliquant une intervention sur place, à l'égard :
1° Des personnes physiques relevant de la compétence territoriale des directions départementales ou régionales des finances publiques mentionnées dans la colonne 2 du tableau figurant en annexe 2 ;
2° Des sociétés ou groupements mentionnés aux articles 8 (Imposition des associés de sociétés de personnes) à 8 quinquies (Impôt sur le revenu pour les membres de copropriétés équestres) du code général des impôts dont le capital est détenu en tout ou partie par les personnes physiques mentionnées au 1° ci-dessus, quel que soit le lieu de dépôt de déclaration ou d'imposition de ces sociétés ou groupements.

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Aborgeation d'articles de 2019 et 2021

Résumé. Les directives de 2019 et 2021 pour certaines directions financières sont annulées.

Les arrêtés des 26 février 2019, 28 mai 2019, 8 février 2021, 4 mars 2021 et 19 mai 2021 désignant des directions régionales ou départementales des finances publiques autorisées à procéder à la mise en œuvre du III de l'article 4 (Extension des compétences territoriales des directions des finances publiques) du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 sont abrogés.

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté prend effet le 1er septembre 2021.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2021.

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté doit être publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Liste des directions des finances publiques

Résumé. La liste des directions des finances publiques en Eure-et-Loir et dans le Centre-Val de Loire est établie par un arrêté du 4 août 2021.
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Directions des finances publiques pour les échanges commerciaux

Résumé. Un tableau montre quelles directions des finances publiques gèrent les importations et exportations dans certains départements.

Fait le 4 août 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

J. Fournel

Arrêté du 4 août 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe
Annexe