En application du 1° de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susmentionné, les directions départementales ou régionales des finances publiques mentionnées dans la colonne 1 du tableau figurant en annexe 2 peuvent exercer les missions de recherche et de constatation des manquements à la législation fiscale et de contrôle des impositions de toute nature, à l'exception de la mise en œuvre des procédures mentionnées aux articles L. 12 et L. 13 G du livre des procédures fiscales et de l'ensemble des procédures impliquant une intervention sur place, à l'égard :

1° Des personnes physiques relevant de la compétence territoriale des directions départementales ou régionales des finances publiques mentionnées dans la colonne 2 du tableau figurant en annexe 2 ;

2° Des sociétés ou groupements mentionnés aux articles 8 à 8 quinquies du code général des impôts dont le capital est détenu en tout ou partie par les personnes physiques mentionnées au 1° ci-dessus, quel que soit le lieu de dépôt de déclaration ou d'imposition de ces sociétés ou groupements.