Arrêté du 4 août 2021

Article 2

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Article 2

Pour l'application de l'article 1er (Gestion des certificats fiscaux pour les achats de véhicules dans l'UE), il est créé à Denain un poste comptable dénommé « service national des quitus ».
Le classement de ce poste est fixé par arrêté du directeur général des finances publiques.

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En vigueur depuis le 8 août 2021

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Création d'un nouveau service fiscal à Denain

Résumé. Un nouveau service fiscal appelé « service national des quitus » est créé à Denain pour gérer les certificats fiscaux et la TVA sur les achats de transports dans l'UE.

Pour l'application de l'article 1er (Gestion des certificats fiscaux pour les achats de véhicules dans l'UE), il est créé à Denain un poste comptable dénommé « service national des quitus ».
Le classement de ce poste est fixé par arrêté du directeur général des finances publiques.

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En vigueur depuis le dimanche 8 août 2021

Source : Légifrance