Pour l'application de l'article 1er (Gestion des certificats fiscaux pour les achats de véhicules dans l'UE)Art. 1Gestion des certificats fiscaux pour les achats de véhicules dans l'UELa direction régionale des finances publiques du Nord gère les certificats fiscaux pour l'achat de véhicules dans l'UE et s'occupe de la TVA liée à ces achats., il est créé à Denain un poste comptable dénommé « service national des quitus ». Le classement de ce poste est fixé par arrêté du directeur général des finances publiques.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un nouveau service fiscal à Denain
Résumé. Un nouveau service fiscal appelé « service national des quitus » est créé à Denain pour gérer les certificats fiscaux et la TVA sur les achats de transports dans l'UE.
Pour l'application de l'article 1er (Gestion des certificats fiscaux pour les achats de véhicules dans l'UE)Art. 1Gestion des certificats fiscaux pour les achats de véhicules dans l'UELa direction régionale des finances publiques du Nord gère les certificats fiscaux pour l'achat de véhicules dans l'UE et s'occupe de la TVA liée à ces achats., il est créé à Denain un poste comptable dénommé « service national des quitus ». Le classement de ce poste est fixé par arrêté du directeur général des finances publiques.