Arrêté du 4 août 2021

Article 1

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Article 1

En application du 2° de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé (Extension des compétences territoriales des directions des finances publiques), la direction régionale des finances publiques du Nord est chargée, à compter du 1er janvier 2022, de la délivrance des certificats fiscaux prévue au V bis de l'article 298 sexies du code général des impôts (TVA et moyens de transport intracommunautaires) dans le cadre de l'acquisition d'un moyen de transport dans un Etat membre de l'Union européenne par un particulier ou un professionnel relevant de la compétence territoriale des directions départementales ou régionales des finances publiques du Nord, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Pas-de-Calais, des Alpes-Maritimes, de la Loire-Atlantique, du Rhône et de Paris. Elle est également chargée du recouvrement, amiable ou forcé, de la TVA éventuellement due ainsi que du remboursement des excédents de versements perçus et de l'instruction des éventuelles réclamations. Elle est chargée de procéder à l'agrément des cautions présentées par les assujettis, à la délivrance des dispenses de caution et des dispenses de visa des certificats fiscaux.

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En vigueur depuis le 8 août 2021 · Dernière version le 1 octobre 2026

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Gestion des certificats fiscaux pour les achats de véhicules dans l'UE

Résumé. La direction régionale des finances publiques du Nord gère les certificats fiscaux pour l'achat de véhicules dans l'UE et s'occupe de la TVA liée à ces achats.

En application du 2° de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé (Extension des compétences territoriales des directions des finances publiques), la direction régionale des finances publiques du Nord est chargée, à compter du 1er janvier 2022, de la délivrance des certificats fiscaux prévue au V bis de l'article 298 sexies du code général des impôts (TVA et moyens de transport intracommunautaires) dans le cadre de l'acquisition d'un moyen de transport dans un Etat membre de l'Union européenne par un particulier ou un professionnel relevant de la compétence territoriale des directions départementales ou régionales des finances publiques du Nord, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Pas-de-Calais, des Alpes-Maritimes, de la Loire-Atlantique, du Rhône et de Paris. Elle est également chargée du recouvrement, amiable ou forcé, de la TVA éventuellement due ainsi que du remboursement des excédents de versements perçus et de l'instruction des éventuelles réclamations. Elle est chargée de procéder à l'agrément des cautions présentées par les assujettis, à la délivrance des dispenses de caution et des dispenses de visa des certificats fiscaux.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2026

Modifié parArrêté du 15 septembre 2026art. 1 (VD) : Extension des compétences de la direction régionale des finances publiques du Nord

En résumé. La direction régionale des finances publiques du Nord étend sa compétence territoriale pour la délivrance de certificats fiscaux à six nouveaux départements.

En vigueur du dimanche 8 août 2021 au mercredi 30 septembre 2026

Source : Légifrance