Arrêté du 4 août 2016

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 8 juin 2006

Art. 1er-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de la notion d'établissement collectif

Résumé. Un établissement avec plusieurs exploitants devient un établissement collectif, qui peut avoir plusieurs ateliers.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 juin 2006Art. 1er-2

-Arrêté du 8 juin 2006

Art. 1er-2

Historique des versions

Source : Légifrance