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Création de la notion d'établissement collectif
A créé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 8 juin 2006
Art. 1er-2
Arrêté du 4 août 2016
A créé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 8 juin 2006
Art. 1er-2
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A créé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 8 juin 2006
Art. 1er-2
Source : Légifrance