Au titre II de l'arrêté du 8 juin 2006 susvisé, il est ajouté un chapitre VII ainsi rédigé :

« Chapitre VII
« Dispositions particulières applicables aux ateliers collectifs

« Art. 11.3. - Sans préjudice des articles 2 à 6 :

1. La délivrance d'un agrément sanitaire à un atelier collectif est subordonnée aux conditions suivantes :

- un responsable de l'entité collective (personne physique ou morale) est désigné ;
- un règlement intérieur est exigé ; le responsable désigné de l'atelier collectif est chargé de sa rédaction et du contrôle de son respect par les exploitants.

2. Les ateliers collectifs sont agréés selon les modalités suivantes :

- lorsque les exploitants utilisent des locaux en commun simultanément dans l'espace et dans le temps, l'agrément est délivré à l'entité collective ;
- lorsque les locaux sont utilisés de manière séparée dans l'espace et/ou dans le temps, l'agrément est délivré :
- soit à l'entité collective si les activités de l'ensemble des exploitants nécessitent un agrément ;
- soit individuellement à chaque exploitant si certaines des activités exercées au sein de l'entité collective ne sont pas soumises à agrément.

La demande d'agrément est accompagnée des documents prévus aux 1° à 3° et 6° de l'annexe 2. »