Créé le 14 août 2016
Un établissement dont tout ou partie des locaux est utilisé par plusieurs exploitants est un établissement collectif. Un même établissement collectif peut être organisé en plusieurs ateliers collectifs
Créé le 14 août 2016
Un établissement dont tout ou partie des locaux est utilisé par plusieurs exploitants est un établissement collectif. Un même établissement collectif peut être organisé en plusieurs ateliers collectifs
En vigueur depuis le dimanche 14 août 2016
Créé parArrêté du 4 août 2016art. 2 (V)